Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 5)

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire d...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional d...

Au 3° du III de L’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif affiché par la proposition de loi ci-présente est d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. A cette fin, il serait opportun de revenir sur la mise en place d’une...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder huit ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La proposition de loi ci-présente a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial de...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder trois ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le...

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées ...

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 1434‑3 est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et par équipement matériel lourd » sont supprimés ; b) au b, les mots : « et d’équipements matériels lourds » sont supprimés ; 2° ...

Au cours du cycle 4, les élèves effectuent la visite d’un établissement hospitalier. Cette visite est organisée en lien avec l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre. Elle vise à atteindre l’un des objectifs de formation correspondant à la grande thématique du corps humain et de la santé. Exposé sommaire : Dans le système éducatif...

Après le mot : « conventionnels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qui ne peuvent être moins incitatifs financièrement pour les médecins que ceux prévus dans la convention médicale de 2016. » Exposé sommaire : La Convention médicale de 2016 fixe pour les médecins libéraux les tarifs des actes médicaux, assure une revalorisation rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour les élèves mineurs une visite médicale obligatoire. Exposé sommaire : Ce dispositi...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme pourrait, le cas échéant, e...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. En effet, en établissant un délai f...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’ass...

La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer la nécessité d’une répartition équitable des professionnels de santé et d’une offre de soi...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises en application du gel ou de la suppression du numerus apertus prévu à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclu...