Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 5)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et pharmacie » les mots : « , pharmacie et kinésithérapie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des étudiants concernés par le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En incluant les étudiants en kinésithérapie, il est possible de ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’ass...

La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer la nécessité d’une répartition équitable des professionnels de santé et d’une offre de soi...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance ...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de san...

I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire. Ce décret détermine notamment un barème qui tie...

À l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publiq...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception des zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de maintenir la possibilité d’intérim médical en début de carrière pour les seules zones sous-dotées. Afin de ne pas supprimer une possibilité d’offre d’...

À l’alinéa 3, après le mot : « directeur », insérer les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeu...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises en application du gel ou de la suppression du numerus apertus prévu à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »L’examen de vérification des connaissances est systémati...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « accompagnées par le conseil départemental de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le conseil départemental de l’ordre des médecins au coeur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé. En effet, le directeur généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de la présente loi. En effet, le souhait de créer un CTS vient alourdir le travail administratif des professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux. Ce nouvel organe vient s’ajouter aux CPTS et ESP existants actuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi. Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au ...

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accompagner le directeur général de l’Agence régionale de santé dans la mise en oeuvre des mesures pour l’amélioration de l’...