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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS214 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. »
II. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑12‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑23. – Les internes de médecine générale mentionnés à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation signent avec les agences régionales de santé un contrat qui prévoit des engagements individualisés portant sur le nombre de patients différents reçus en consultations, le respect des tarifs conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins. Il détermine des objectifs en matière d’organisation des soins ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une mesure tirée de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire, du député Philippe Vigier.
Il souhaite permettre aux internes de médecine n’ayant pas terminé leur thèse de pratiquer la médecine comme collaborateurs.
Cette mesure est utile par le fait qu’en théorie les internes en médecine générale doivent passer leur thèse dans les 3 ans qui suivent la fin de l’internat un délai qui peut-être porté à 6 ans dans certains cas. Malgré tout, chaque année, plusieurs dizaines d’internes ne peuvent achever leur thèse en raison d’aléas divers : problèmes de santé familiaux ou personnels, parentalité, non connaissance des obligations réglementaires, éloignement du milieu universitaire, difficulté à valider un sujet ou à trouver un directeur de thèse…
Toutes ces raisons font qu’un certain nombre d’étudiants ayant terminé leurs études ne peuvent enseigner la médecine puisque leur thèse n’est pas menée à terme. Leur permettre d’exercer comme collaborateurs permettrait de trouver un juste équilibre pour ne pas se priver de personnes compétentes, aptes et disponibles pour offrir un accès aux soins aux Français qui en ont besoin.
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