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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 940 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Bazin.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l’ensemble du territoire des sociétés de téléconsultation.
« « L’accord détermine notamment les obligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, les conditions de l’exercice médical au sein des sociétés de téléconsultation, les conditions permettant le paiement direct des honoraires à la société de téléconsultation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés.
Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent en outre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans un territoire sur lequel il n’y a pas d'organisation territoriale. Dans le Jura comme dans de nombreux autres départements, ces critères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, comme pour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourra notamment porter sur les modalités d’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnes pratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formes d’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignées sur les futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursement afin que les médecins travaillent dans de bonnes conditions et participent à un meilleur accès aux soins.
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