Amendement N° 1005 (Irrecevable)

Le rapport de la Haute Autorité de Santé de juillet 2019 sur l’évaluation de la recherche des papillomavirus humains (HPV). 3 000 nouveaux cas et 1 000 décès liés au cancer du col de l’utérus sont dénombrés chaque année en France et 40% des femmes ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage selon l’Inca.
Ainsi, "pour les femmes de 30 ans à 65 ans, la HAS a fait évoluer les modalités de dépistage (en actualisant ses recommandations de 2010). Elle recommande que le test HPV-HR, plus efficace pour ces femmes, remplace l’examen cytologique. Le test HPV-HR est réalisé 3 ans après le dernier examen cytologique dont le résultat est normal. Un nouveau test est refait tous les 5 ans, jusqu’à l’âge de 65 ans, dès lors que le résultat du test est négatif."
La recherche d'une infection par des papillomavirus humains étant un examen de biologie médicale, les prélèvements vaginaux et cervico vaginaux en vue de sa réalisation peuvent être effectués par un pharmacien biologiste (conformément aux articles L. 6211-1, R. 6213-11 et L 4161-1 du code de la santé publique, le pharmacien biologiste peut effectuer l’ensemble des prélèvements et actes conduisant à un examen de biologie médicale).
Toutefois, le même prélèvement mais à visée de recherche anatomo-cytopathologique, bien que cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), restent de la compétence des médecins et sage femmes.
Les biologistes médicaux pharmaciens sont formés et réalisent quotidiennement ces prélèvements en vue d’examens cytologiques, bactériologiques ou virologiques, mais ils sont contraints de renvoyer les patientes vers des médecins pour la réalisation de frottis cervico-vaginaux à des fins de dépistage du cancer du col de l’utérus par anatomo-cytopathologie. Et cela, alors qu’ils peuvent réaliser ces mêmes frottis pour rechercher le papillomavirus par PCR.
Si le prélèvement initial en vue de la recherche d'une infection par des papillomavirus humains par PCR est réalisé au sein du laboratoire de biologie médicale par le pharmacien biologiste médical et qu’il est positif, alors il faut réaliser une recherche anatomo-cytopathologique. La patiente devra donc être orientée vers un médecin ou une sage-femme pour effectuer un second prélèvement cervical qui servira de support au frottis. Et cela, même si le premier prélèvement est fait au niveau cervico-vaginal par le pharmacien biologiste et qu’il aurait pu être transmis sans être refait. Ce n’est pas le cas pour le médecin biologiste qui peut réaliser un frottis à visée biologique et anatomo-cytopathologique. Une telle procédure entraîne un allongement des délais de dépistage et une perte de chance pour les patientes. Cela entraîne également un coût supplémentaire lié à la nécessité de recourir à une nouvelle consultation, avec un risque de perdus de vue des patientes positives en PCR qui ne reviendraient pas faire le prélèvement et risqueraient de développer un cancer.