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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 937 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires » sont remplacés par les mots : « agricoles sont des salariés dont le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, y compris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser des tâches » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Les II, V et VI sont abrogés ;
3° Le VII est complété par les mots : « ou à l’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accompagner les entreprises de la production agricole dans le défi confié par la nation : assurer la souveraineté alimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentation des coûts de production avec une hausse conséquente du prix de leurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC, effet multiplié par le recours de plus en plus développé du salariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pour continuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenu par la prise en charge par l’État d’une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.
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