Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Après l’alinéa 15 de l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : 11° Jusqu'au 31 décembre 2024, les projets de création ou l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code sont exonérés de la procédure d'appel à projets p...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer la référence : « b) ». Exposé sommaire : La politique conventionnelle permet au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et aux laboratoires de dialoguer, notamment, sur la mise en œuvre de l’encadrement des prix des médicaments, plutôt que d’appliquer u...

Il est ajouté l’article suivant : « Le 7° de l’article L. 162-32-1 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : « les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son ...

I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé : « Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du t...

À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les vaccins obligatoires font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie. « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les condi...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication et de distribution sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de c...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après l’alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de: 1) La répétition de l’indu fondée s...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autori...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 30, par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er juillet 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er décembre 2025 » la date : « 1^er décembre 2023 ». Exposé sommaire : L...