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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS846 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. Les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 1470‑6. Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. »
Exposé sommaire :
La mise en conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agence du numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l’entrée en vigueur de l’article 28.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.
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