Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Il est ajouté l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le centre de santé donne des rendez-vous médicaux ou paramédicaux en ligne, le site internet doit indiquer à l’internaute le nom du professionnel de santé avec lequel il prend rendez-vous et le lui confirmer une fois le...

Après l’alinéa 15 de l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : 11° Jusqu'au 31 décembre 2024, les projets de création ou l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code sont exonérés de la procédure d'appel à projets p...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer la référence : « b) ». Exposé sommaire : La politique conventionnelle permet au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et aux laboratoires de dialoguer, notamment, sur la mise en œuvre de l’encadrement des prix des médicaments, plutôt que d’appliquer u...

I. – Le chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique » « Art. L. 242-11 - Les “Junior-Entreprises” et toute association répondant aux...

Après l'article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l'article suivant : Par dérogation à l'article L.313-1-1 du présent code, les services d'aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Un rapport est remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publication du présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdant par la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Exposé sommaire : Cet ...

I. Dans le chapitre 4 du Titre 6 du Livre 1 du code de la sécurité sociale, après l’article L. 164-1, il est ajouté un article L. 164-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164-2. - Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateform...

Dans un délai de neuf mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle europée...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. » Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. Ainsi, les...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. Les modalités de la vérification de la confor...

Après l’article 34, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 314-2-1, après les termes « fixé annuellement » ajouter les termes « en tenant compte de l’augmentation des prix et de l’évolution du SMIC » Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif horair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Après l’article 44, insérer l’article suivant ainsi rédigé : L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’orig...

Il est ajouté l’article suivant : « Le 7° de l’article L. 162-32-1 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : « les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son ...

I. – L’article L. 162‑1‑7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fabri...

I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé : « Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du t...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de bilan personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui...

À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...