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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1041 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Après l’alinéa 15 de l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant :
11° Jusqu'au 31 décembre 2024, les projets de création ou l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code sont exonérés de la procédure d'appel à projets prévue au I du présent article lorsque leur périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L.281-1 du présent code.
Exposé sommaire :
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appel à projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAAD auprès des départements.
À travers cette évolution, il deviendra impossible pour les porteurs de projet d’habitat inclusif, qui nécessitent une autorisation administrative de SAAD, d’informer le conseil départemental sur les besoins avérés et ciblés d’habitat inclusif au sein du territoire.
Le risque est donc grand, qu’à partir du 1er janvier prochain, un nombre infime d’appels à projet soit consacré à des SAAD dédiés à des habitats inclusifs, signifiant la fin du développement de cette nouvelle offre innovante pour les personnes en situation de perte d’autonomie.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitat inclusif d’ici 2023 pour faire face au défi de la transition démographique, il est absolument indispensable d’accélérer le développement de ces solutions et de permettre aux départements d’être avertis des besoins ciblés et avérés d’habitat inclusif sur leur territoire.
Cet amendement prévoit donc de laisser un délai supplémentaire de 2 ans à l’habitat inclusif avant l’instauration de l’obligation d’appels à projets.
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