Amendement N° AS853 (Irrecevable)

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif horaire plancher pour l’ensemble des SAAD. Ce tarif a été fixé à 22 € pour l’année 2022.
Lors des débats au Parlement sur la loi de financement de la sécurité sociale 2022, le principe d’une fixation et d’une révision annuelle a été entériné.
Afin que cet engagement puisse trouver une application concrète, il convient de préciser les critères sur lesquels interviendra cette évolution annuelle.
L’année 2022 a été marquée par une forte augmentation des prix (carburants) et également une augmentation importante du SMIC.
Or, les SAAD ont été fortement impactés économiquement par ces évolutions tant au titre des rémunérations des intervenants, proches du SMIC, que des frais de déplacements des intervenants.
Les services n’auront en tout état de cause pas d’autres possibilités que de répercuter ces augmentations de leurs charges dans les prix qu’ils facturent aux personnes accompagnées à domicile.
Or, sans actualisation du tarif national plancher qui sert de base au calcul du montant de l’APA ou de la PCH, ces augmentations des prix facturés par les services seront supportées intégralement par les personnes âgées ou en situation de handicap vivant à domicile.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évolution annuelle du tarif plancher.