Amendement N° AS1245 (Irrecevable)

I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :

« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1^er du même décret.

« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.