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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1345 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un rapport est remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publication du présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdant par la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement d’appel.
Les conséquences de la réforme du calcul du complément de libre choix du mode de garde feront bien entendu des gagnants, mais également des perdants, qui pourrait être de 384 euros pour 43% des bénéficiaires.
Il est essentiel de savoir concrètement qu’elles seront les familles impactées, et en conséquence envisager les moyens de compensation de cette perte.
Enfin, il est important d’étudier la faisabilité d’avancer cette réforme d’une année, à savoir en 2024 au lieu de 2025 comme prévu par le Gouvernement.
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