Amendement N° AS828 (Irrecevable)

La politique conventionnelle permet au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et aux laboratoires de dialoguer, notamment, sur la mise en œuvre de l’encadrement des prix des médicaments, plutôt que d’appliquer une régulation descendante, uniforme et sans concertation qui serait déconnectée des réalités opérationnelles. Son principe et son intérêt ont d’ailleurs été réaffirmés par les deux parties à travers la signature d’un nouvel Accord-cadre en mars 2021, en présence des Ministres de la Santé et de l’Industrie.
La suppression des trois premiers alinéas du II de l’article L. 162‑18 du Code de la Sécurité sociale conduirait à généraliser la possibilité pour le CEPS de prononcer des remises et donc de déterminer un prix « net » de manière unilatérale ; ce qu’il peut déjà faire pour les prix publics dits « faciaux ». Cela est clairement contraire à l’esprit conventionnel et c’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir un statu-quo en la matière. En outre, cette nouvelle pression sur les prix « nets », alors que la France apparait déjà parmi les pays européens pratiquant les plus bas, serait en décalage avec l’ambition française, exprimée par le Président de la République lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juin 2021, de redevenir un leader dans l’innovation en santé d’ici 2030.