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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS692 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de neuf mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire a révélé de nouvelles fragilités dans notre système de soins, en particulier dans les « les déserts médicaux ».
· Selon une étude de la Drees, le nombre de personnes vivant dans un territoire sous-doté en médecins est passé de 2,5 millions à 3,8 millions entre 2015 et 2018 ; cette tendance semble s’être poursuivie depuis ;
· Ce phénomène ne touche plus seulement les zones rurales mais se répand également de plus en plus dans les centres urbains et périurbains ;
· Les bénéfices liés à la mise en œuvre de la réforme du numerus clausus ne deviendront visibles au mieux d’ici 8 à 10 ans. Elle ne répond donc pas à l’urgence de la situation.
Les problématiques relatives à la lutte contre les déserts médicaux ainsi que les difficultés d’accès aux soins figurent parmi les priorités des Français. Pour répondre à cette urgence, nous proposons que le rôle du pharmacien – professionnel de santé – évolue pour devenir le point d’entrée pour le patient dans le système de santé de premier recours.
Pour ce faire, les pouvoir publics doivent le doter d’outils thérapeutiques dont l’efficacité est évaluée en amont. En l’espèce, une politique permettant aux pharmaciens de dispenser, dans le cadre d’un parcours de soins, un nombre plus important de molécules. Cette politique, dite de « délistage » présenterait des bénéfices multiples :
- Faciliter l’accessibilité de ces médicaments tout en garantissant leur bon usage, puisqu’ils ne restent accessibles qu’à travers le pharmacien ;
- Mieux répondre aux besoins des patients, notamment ceux qui vivent dans des déserts médicaux et subissent de plein fouet les difficultés d’accès aux soins de premier recours ;
- Dégager du temps médical pour les médecins, en transférant davantage la prise en charge des maux du quotidien au pharmacien ;
- Générer des économies pour l’Assurance maladie à travers la non présentation au remboursement des médicaments dispensés et l’évitement de consultations médicales non nécessaires. Une étude récente montre qu’une telle initiative pourrait conduire à générer près de 338 millions d’euros annuellement.
En 2021, 98 molécules étaient accessibles sans ordonnance en France qui permettent de traiter les pathologies bénignes telles que les maux de tête, la toux, les aigreurs d’estomac et bien d’autres.
Ce champ pourrait être élargi au regard des pratiques d’autres pays européens puisqu’un potentiel de 112 molécules supplémentaires sont disponibles sans prescription médicale à l’échelle européenne. Parmi les plus connues, notons la fosfomycine qui permet de soigner les cystites, les triptans contre les migraines ou encore, le traitement post exposition VIH.
Le présent amendement propose qu’un rapport du gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de 9 mois afin d’évaluer la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés par le pharmacien d’officine sans prescription médicale.

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