Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

Il est ajouté l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le centre de santé donne des rendez-vous médicaux ou paramédicaux en ligne, le site internet doit indiquer à l’internaute le nom du professionnel de santé avec lequel il prend rendez-vous et le lui confirmer une fois le...

Après l'article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l'article suivant : Par dérogation à l'article L.313-1-1 du présent code, les services d'aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. » Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. Ainsi, les...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. Les modalités de la vérification de la confor...

Après l’article 44, insérer l’article suivant ainsi rédigé : L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’orig...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du II ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

À l’avant-dernière phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de donner au Gouvernement la possibilité de reporter une nouvelle fois le trans...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autori...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la prestation d’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont versées sans condition de ressou...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont versées sans tenir compte des ressources du ména...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant e...

I. – Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services per...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 17 du PLFSS prévoit l’introduction d’une nouvelle consultation de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans. L’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a introduit dans le code du travail un nouvel...

I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1^er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut êt...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de primauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments, le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avec les dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS. Les modalités de déci...