Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé par l’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de finance...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé visuelle, en assurant notamment une information relative au dépistage et au dispositif prévu à l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. » Expos...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

À l’alinéa 7, après la mention : « A. – », insérer les mots : « A sa demande et ». Exposé sommaire : L’article 30 introduit la possibilité pour les médicaments de thérapies innovantes (MTI), de bénéficier d’un paiement échelonné en contrepartie d’un suivi individualisé et de la définition de critères d’échec du traitement. Cet amendement ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’aide relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif vise des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiqu...

I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif abaissant à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale selon un seuil défini dans le SDREA I...

I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif permettant le cumul de la modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité) prévue à l’article L. 731 35 du code rural et de la pêche maritime et de l'exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’ex...

I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé : « Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’...

I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé : « Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admi...

Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 du code de la Santé publique est remplacé par l’alinéa suivant : Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être co...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’il existe une classe à prise en charge renforcée telle que prévue au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l’article L. 165‑3‑4 ne s’applique qu’aux produits relevant des classes à prise en charge renforcée. » Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’inscription sur la liste en sus mentionnée à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie l’opportunité d’inscription des médicaments innovants en oncologie utilisés à l’...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, toute spécialité pharmaceutique qui a bénéficié d’une prise en charge au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, inscrite uniquement sur la liste mentionnée à l’art L. 5123‑2 du même code dans l’indication considérée, est également inscrite par dérogation sur la liste me...

I. – Après l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-18-4 ainsi rédigé : « Art. L. 732-18-4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...