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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2579 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord conclu en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable et ses modalités de mise en œuvre. » ;
Exposé sommaire :
Afin de respecter le principe de primauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments, le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avec les dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS.
Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettant de facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix net des médicaments, ne devront pas faire obstacle au bon déroulement des négociations conventionnelles et à l’application de la procédure d’arbitrage du Président du CEPS prévue par l’accord-cadre Leem-CEPS du 5 mars 2021.
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