Amendement N° 2739 (Sort indéfini)

Le rapport Véran rappelait dans son rapport de 2017 que la liste en sus est un dispositif mis en place en 2004, lors de la mise en œuvre de la tarification à l’activité, afin de garantir à tous les patients un accès aux médicaments lorsque les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) n’étaient pas en mesure de les prendre en compte. Ce mécanisme concerne aujourd’hui de nombreuses molécules notamment liées aux nouvelles thérapies en cancérologie.
Face à ce constat, le Comité piloté par le Dr. Olivier Véran recommandait « la mise en place d’une liste en sus spécifique pour l’ensemble des médicaments anticancéreux ».
Ainsi, le Comité présumait que « dans le domaine des anticancéreux, l’absence de différenciation entre produits sur liste en sus ou produits intra-GHS qui en résultera contribuera à mettre fin à l’incitation qui existe aujourd’hui en faveur des produits les plus coûteux, à efficacité égale.
Dans cette optique, l’ensemble des produits anticancéreux sera facturé en sus, ce qui facilitera la gestion et la lisibilité de la liste, tout en permettant un suivi exhaustif des traitements du cancer et de l’application des protocoles recommandés, par pathologie et par stade. Une telle orientation semble d’autant plus se justifier que les innovations en cancérologie sont nombreuses, nécessitant un suivi et une régulation accrues.
Enfin, dans la mesure où l’évolution du coût de la liste en sus est en grande partie liée aux produits anticancéreux, cette séparation aura pour avantage de favoriser une gestion stricte du reste de la liste en sus, potentiellement moins inflationniste ».
En 2022, il apparait que la restriction des critères d’entrée sur la liste en sus n’est pas un mécanisme satisfaisant pour la régulation économique des médicaments anticancéreux. Plus grave encore, cette restriction prive nos concitoyens de nouveaux traitements, crée une inégalité administrative entre les médicaments de ville et les médicaments hospitaliers, et dégrade la position de nos équipes hospitalières pour mener une recherche clinique compétitive au niveau international privée, par inadéquation du financement, des thérapeutiques utilisées hors de nos frontières.
Le présent amendement vise à expérimenter la pertinence de créer une liste en sus dédiée aux produits d’oncologie, préconisée dans le rapport Véran et à l’évaluation de ce nouveau dispositif.