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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2923 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’aide relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif vise des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques, y compris l’impossibilité d’adaptation à la réglementation, familiales ou de graves problèmes de santé. La condition d’obtention de l’aide relais est de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite.
Cet amendement propose d'expérimenter un dispositif d’aide relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.
Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d'adaptation à la réglementation), familiales ou de graves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aide relais serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
Il s’agirait d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Cette aide prendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1 000 € par mois (en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux.
En volume, cette aide relais pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an (total : 1 000 dossiers par an).
Cette aide pourrait être liée à une retraite progressive mieux adaptée.
Le lien pourrait également être fait avec le dispositif d’installation progressive.
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