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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2877 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif permettant le cumul de la modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité) prévue à l’article L. 731 35 du code rural et de la pêche maritime et de l'exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation prévue l’article L. 731 13 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteur pour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi. En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice des exonérations Jeunes Agriculteurs. Ce système est non seulement complexe, mais encore il oblige le jeune à calculer individuellement lui-même le moment opportun pour opter pour le taux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec les modulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. C'est l'objet de l'expérimentation portée par cet amendement.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens. D’une part, elle permet de simplifier le système de cotisations sociales des JA, en gardant une clarté continue d'application des modalités de l'exonération JA, sur toute la période d’installation de 5 ans. Les jeunes agriculteurs sont déjà aujourd’hui impactés par de nombreuses fluctuations pendant leur installation – instabilité des marchés, prix, conjoncture politique et économique. D’autre part, elle permet de bien accompagner le JA dans sa période d’installation, sans risquer d’errance sur l’opportunité de l’option d’un taux réduit.
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