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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3025 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé par l’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un des cinq risques « avant chuteurs », responsables de 130 000 hospitalisations par an
D’ici à 2050, la France comptera 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, dont près de la moitié sera en perte d’autonomie. 8,8 % des individus de 75 ans vivent déjà en institution. S’ajoutent à ces constats une grande hétérogénéité de la médicalisation des établissements d’accueil, et un réflexe prévention-dépistage en matière de santé visuelle qui ne va pas de soi au contact d’une population souvent polypathologique.
De récentes études ont néanmoins établi l’importance de la santé visuelle au regard du lien entre troubles visuels et dépendance. En effet, les conséquences sur l’autonomie surviennent dès une perte de vision légère.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD.
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