Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Il est ajouté l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le centre de santé donne des rendez-vous médicaux ou paramédicaux en ligne, le site internet doit indiquer à l’internaute le nom du professionnel de santé avec lequel il prend rendez-vous et le lui confirmer une fois le...

Après l’alinéa 15 de l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : 11° Jusqu'au 31 décembre 2024, les projets de création ou l'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code sont exonérés de la procédure d'appel à projets p...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer la référence : « b) ». Exposé sommaire : La politique conventionnelle permet au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et aux laboratoires de dialoguer, notamment, sur la mise en œuvre de l’encadrement des prix des médicaments, plutôt que d’appliquer u...

Après l’article 40, insérer l’article suivant : « D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une...

Après l'article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l'article suivant : Par dérogation à l'article L.313-1-1 du présent code, les services d'aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La populati...

I. Dans le chapitre 4 du Titre 6 du Livre 1 du code de la sécurité sociale, après l’article L. 164-1, il est ajouté un article L. 164-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164-2. - Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateform...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. » Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. Ainsi, les...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Avant la dernière ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. Les modalités de la vérification de la confor...

Après l’article 34, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 314-2-1, après les termes « fixé annuellement » ajouter les termes « en tenant compte de l’augmentation des prix et de l’évolution du SMIC » Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif horair...

Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planch...

Après l’article 44, insérer l’article suivant ainsi rédigé : L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’orig...

Il est ajouté l’article suivant : « Le 7° de l’article L. 162-32-1 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : « les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son ...

I. – L’article L. 162‑1‑7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fabri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé : « Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du t...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de bilan personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en ...

À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...