Amendement N° AS1036 (Rejeté)

Dans un rapport de 2021, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Il nous apparait donc important dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.

En effet, dans une période de crise sanitaire encore incertaine, dans un contexte de réformes du
financement des établissements et avec les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.

Nous proposons également que ce protocole soit signé dès 2023 : la crise a en effet rendu caduques les conditions économiques sur lesquelles le protocole a été fondé et les retards de soins accumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapés sans attendre. Il a été établi avant les déprogrammations d’activités induites par la Covid et leur reprogrammation, la modification de la trajectoire prévue par le dispositif d’incitation financières à l’amélioration de la qualité (IFAQ), les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé.