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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS879 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.

Exposé sommaire :

Dans sa présentation du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a annoncé dédier des moyens pour « rattraper le retard et proposer des solutions nouvelles en direction de publics prioritaires », dont les personnes en situation de polyhandicap. Ces intentions gouvernementales méritent des précisions, quant aux actions concrètes qui seront mises en place avec les 11 millions d’euros alloués au polyhandicap pour l’année 2023.

Cette enveloppe budgétaire annuelle laisse en suspens la définition d’une stratégie globale et pluriannuelle pour améliorer durablement la situation des personnes polyhandicapées.

Les auteurs de cet amendement tiennent ici à rappeler que malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale 2017‑2022, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre, par manque de financements fléchés, de connaissance des besoins et de volonté politique.

Afin d’objectiver les besoins des personnes polyhandicapées et de leur assurer un digne accompagnement, il est urgent d’établir des diagnostics territoriaux partagés précis et d’attribuer davantage de moyens humains et financiers aux structures et services accompagnants des enfants et adultes polyhandicapés : on voit, à titre d’exemple, que les listes de jeunes adultes maintenus dans des établissements d’enfants au titre de l’amendement Creton sont considérables.

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