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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1037 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
« D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements ».
Exposé sommaire :
L’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissement de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale dite « ex-DG » ou une échelle tarifaire ex-OQN.
Les catégories d’établissements visées aux dispositions b) et c) de cet article, permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG, sont historiquement fermées.
Cependant, tout comme les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) participent au service public hospitalier.
A ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des ESPIC ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG et l’impact d’une telle bascule.
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