Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation proposée par le Sénat part d’une attention louable : améliorer la qualité de vie des personnes non‑résidentes d’un établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro‑dégénérative associée à un syndrome démentiel. Néanmoins, u...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162‑1‑7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et i...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par convention » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Pour que la convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites puisse être efficace il convient de laisser le dialogue social s’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cet amendement vise à les supprimer.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » les mots : « pouvoir prépondérant ...

À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stag...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié pe...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :