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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS221 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très spécifiques. Il est donc important que ces particularités puissent être envisagées, au cas par cas, dans le cadre de la convention qui sera établie entre le laboratoire et le CEPS (Comité économique des produits de santé). Cela permettra en outre de favoriser un suivi des patients et un recueil de données de meilleure qualité.
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