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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS161 (Rejeté)
(1 amendement identique : 255 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑1‑7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ».
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients.
En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d’évaluation des sociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lors des actes de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l’offre de soins - il s’avère nécessaire de les inclure ou d’inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de concertations visant à établir ce référentiel.
La politique médicale de certains opérateurs s’inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des pratiques professionnelles et des soins délivrés.
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