Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre a minima l’exigence du respect du référentiel hébergeur de données de santé et des ...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La l...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 97,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile, et » II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoria...

I – Supprimer les alinéas 6 et 7. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La cla...

I – Remplacer l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionne...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans l’année ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les deux ans ». Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreuses entrep...

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ». Exposé sommaire : Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure concerne plus de 2 000 p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire ». Exposé sommaire : Le passage du forfait habitat inclusif, géré par l’ARS, à l’aide à...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent également comprendre l’examen du statut vaccinal du patient ainsi qu’un temps d’information systématique sur les vaccinations recommandées selon l’âge et le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’examen du statut vacci...

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, pour l’application du B du III, l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu correspond à l’année au cours de laquelle le prix de référence a été fixé. » ...

Le 6° du I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’int...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...