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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS295 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stage des universités, bénéficient pour toute leur vie professionnelle de la possibilité de conventionnement de secteur 2. »
Exposé sommaire :
Afin d’encourager le dispositif prévu par le présent article, cet amendement vise à proposer aux jeunes médecins un conventionnement de secteur 2 lorsque ceux-ci, à la fin de leurs études, reste installés en zone sous-dotée et deviennent maître de stage pour accueillir à leur tour des étudiants.
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