Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS292 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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