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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS216 (Retiré)
(1 amendement identique : 266 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du nombre de versements déjà échus et des critères de calcul définis dans la convention. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La convention, et le cas échéant la décision mentionnée au I, fixent, a minima, les modalités des versements et les critères établissant l’échec du traitement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise concernée et le Comité économique des produits de santé (CEPS) la définition, pour chaque médicament de thérapie innovante concerné, des critères établissant l’échec du traitement et des modalités de versement des paiements. Du fait de la grande diversité des pathologies que permettent de traiter les médicaments de thérapie innovante, il parait plus équilibré de garantir une adaptation de ces critères au cas par cas, dans le respect du principe de négociation conventionnelle.
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