Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Supprimer l’alinéa 15, et les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses structures et l’accompagnement des pat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 76 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être...

Supprimer les alinéas 42 à 65. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑17...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « notamment » les mots : « par exemple ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitements pour optimiser sa prise en ...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ». Exposé sommaire : Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsul...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure la dissoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’inflation touche de plein fouet de nombreuses familles, il est malvenu d’alourdir la charge fiscale pesant sur les Français. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette nouvelle taxe.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de...

Rétablir l’article 32 quater dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgée...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé visuelle, en assurant notamment une information relative au dépistage et au dispositif prévu à l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. » Expos...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « traités », insérer les mots : « pour une période définie dans la convention ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre spécifi...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la s...