Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS61 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 37 ter
Supprimer les alinéas 8 à 21.
Exposé sommaire :
Pour que la convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites puisse être efficace il convient de laisser le dialogue social s’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cet amendement vise à les supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.