Plein emploi
(Article 9)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comit...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « l’orientation » insérer les...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

À l’alinéa 58, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes morales participant à l’organisation des mobilités dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins en mobilité peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amendement propose que les perso...

À l’alinéa 58, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les communes et groupements de communes assurant un service d’accueil du jeune enfant dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins de garde d’enfant peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amend...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale d...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de la duré...

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le maire du lieu de résidence de la personne. » Exposé sommaire : Les maires, qui sont aussi présidents de droit des centres communaux d'action sociale (CCAS) incarnent un échelon de proximité parfaitement à même d'avoir une vigilance quant aux personnes de leur commune en recherche d'emploi...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être ori...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes morales exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficu...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation : ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur les...

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...