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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 393 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1070 )
Sous-amendements associés : 1855 1860
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1673
Article 2
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire :
La progressivité nouvelle des sanctions ne doit pas occulter le risque d’une uniformisation des motifs de contrôle, essentiellement axés autour de la recherche d’emploi. S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle emploi). En effet, tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via des contrôles ciblés sur certains profils, particulièrement des allocataires du RSA.
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