Plein emploi
(Article 9)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim v...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 31 à 34 rétablissent un schéma départemental, préparé par le comité départemental, en prenant en compte les objectifs arrêtés par le ministre de la famille. Cela revient à rétablir une stratégie nationale pourtant légitimement supprimée par le Sénat. En conséquence, cet amendement ...

Supprimer les alinéas 22 à 30. Exposé sommaire : Le rétablissement, dans une forme certes modifiée, des modalités d'intervention du comité départemental des services aux familles auprès des communes afin de faire respecter le schéma pluriannuel est une atteinte directe au principe de libre administration des collectivités territoriales. Alor...

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend perme...

La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5426‑3. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionn...

Le troisième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la s...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

Le premier alinéa de l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire du contrat susvisé dispose des mêmes droits que les autres salariés en matière d’accès aux systèmes d’information de l’organisme ou de l’entreprise. » Exposé sommaire : Permettre aux bénéficiaires du dispositif des cont...

Après le 2° de l’article L. 5134‑29 du code du travail, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De disposer des mêmes droits que les autres salariés en matière d’accès aux systèmes d’information de l’organisme ou de l’entreprise. » Exposé sommaire : Permettre aux bénéficiaires du contrat d'accompagnement dans l'emploi d'accéder aux systèmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnés et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges nationale à paraître postérieurement à la loi. L'utilité d'une catégorie supp...

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en œuvre », le mot : « déploient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en place d'instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er septembre 2026 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « V. – Lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une offre ou ne répond pas à une proposition d’offre d’emploi correspondant à l’intitulé du poste indiqué dans sa recherche d’emploi sur le site de l’opérateur France Travail, le recruteur qui a contacté le demandeur d’emploi sur le site peut le signaler...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternell...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comi...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...