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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 414 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1673
Article 4
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire :
Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition. Il ne modifie pas l’esprit général du présent article.
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