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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux que sont les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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