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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2111
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.
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