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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL12 (Tombe)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal. Cette nouvelle écriture permettra de renforcer les sanctions pour les violences commises sur tous les personnels de toutes les structures médicales existantes, notamment les cabinets médicaux et paramédicaux des professions de santé libérales et les EHPAD.
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