Discussion d'une proposition de loi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ». Exposé sommaire : En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de s...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié, en mai 2023, le vingtième rapport annuel de son Observatoire dans lequel il indique que le nombre d'incidents...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendan...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, ...

L'article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes, a...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est ...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes ai...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un ...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le ...

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mis...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amende...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : L'opportunité du cumul de plusieurs mandants par un élu doit être tranchée par les électeurs. En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l'origine de synergies dans leur ...