Discussion d'une proposition de loi

I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa. Exposé sommaire : Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le p...