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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les adaptations législatives et réglementaires nécessaires afin de mieux prendre en compte dans le calcul de la retraite les stages longs réalisés dans la cadre d’études supérieures.
Exposé sommaire :
Beaucoup de jeunes réalisent désormais des stages longs (souvent obligatoires) dans le cadre de leurs études supérieures. Or, dans le cadre de celles-ci, ils sont rémunérés en dessous du SMIC. Pourtant, ce salaire conditionne le bénéfice de certains dispositifs liés à la retraite (tel que celui prévu à l'alinéa 4 du présent article). Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement se prononçant sur les adaptations législatives et réglementaires nécessaires afin de mieux prendre en compte dans le calcul de la retraite les stages longs réalisés dans la cadre d'études supérieures.
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