Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil ». Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en d’aut...

À l’alinéa 58, après le mot : «maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisat...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° du I de », le mot : « à ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail », les mots : « du comité national de prévention et de santé au travail qui s’appuie sur les ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4163‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un...

I. –Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». » II. – Compléter cet article ...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’a...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’ar...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur la situation des femmes ayant eu des enfants. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et ...

I. – À l’alinéa 98, après les mots : « qualité de », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter le dit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonificat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur du présent article sur les finances publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de garantir l’acceptabilité soci...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 19...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : »1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés . « 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. »° Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 70 ans qu...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoratio...

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification déterminée par décret pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le dé...

Après l’article L. 711‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2031, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 et bénéficiant d’un des régimes mentionnés à ...

Une délégation à la simplification des démarches administratives liées à la retraite et à la diffusion de l'information sur les dispositifs permettant de construire une fin de carrière personnalisée est créée au sein de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui nécessaire de faire émerger sur le long terme des solutions p...