Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 231 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.