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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 232 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé ne prévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lors d’accompagner en amont.
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