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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 246 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Il est créé au sein de l’Assemblée nationale une délégation chargée de suivre l’application des mesures de la présente loi touchant aux retraites et d’en observer l’impact sur le niveau des pensions, sur l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et sur les variations de l’espérance de vie des Français.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 de cet article 10 prévoit d’augmenter les pensions des retraités pour les porter à 85 % du SMIC.
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information du Parlement quant à la mise en place de cette mesure en particulier et quant aux mesures sur les pensions prévues en général par ce PLFRSS.
Concrètement, il demande que soit créée au sein de l’Assemblée nationale une délégation chargée de suivre l’application des mesures du présent PLFRSS touchant aux retraites et d’en observer l’impact sur le niveau des pensions, sur l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et sur les variations de l’espérance de vie des Français.
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