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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des erreurs dans la liquidation des pensions. Ce rapport propose des mesures pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
L’applicabilité des dispositions de cet article 10, et notamment de son alinéa 4, dépend de l’effectivité de la liquidation des pensions.
Or, un taux d’erreur très important dans les liquidations est aujourd’hui observé (près d’une liquidation sur six). De plus, dans 75 % des cas, ces liquidations se font au détriment de l’assuré.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant l’ampleur des erreurs dans la liquidation des pensions. Ce rapport devra également proposer des solutions pour y mettre fin.
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